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2301006 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge

Numéro de cause 2301006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order imposing a forty-five-day residency obligation within a specific department, restricting exit, and requiring regular check-ins at a local police station. The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the residence of the person subject to the decision at the time the decision was made, and since the petitioner resided in the Moselle department when the order was issued, this matter fell outside its territorial competence and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge: The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the residence of the person subject to the decision at the time the decision was made, and since the petitioner resided in the Moselle department when the order was issued, this matter fell outside its territorial competence and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives contrôle administratif contrôle de police recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

This order transmits the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, establishes the territorial jurisdiction, which is the basis for the decision to transfer the file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the referral of the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, establishes the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, l'a interdit d'en sortir, et l'a obligé à se présenter les mardis et mercredis à 10 heures 30 au commissariat de Troyes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié à Metz dans le département de la Moselle. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2023.

Le président,

Signé

A. POUJADE

N°2301006