Withdrawal of Employment Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an un-dated decision by the departmental council president to revoke their employment and requested reinstatement with penalties, along with an award of legal costs. However, the litigant subsequently filed a formal act, recorded on October 20, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of their initial request. Consequently, the administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to issue orders regarding withdrawals, accepted the full discontinuance of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Employment Annulment Claim: However, the litigant subsequently filed a formal act, recorded on October 20, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of their initial request. Consequently, the administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to issue orders regarding withdrawals, accepted the full discontinuance of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes giving note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le président du conseil départemental du Var a prononcé sa révocation ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Var de le réintégrer rétroactivement à la date à laquelle il a été révoqué dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Var.
Fait à Toulon, le 8 novembre 2023.
Le président,
signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.