Tax Reduction Claim Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn enterprise sought a reduction in property taxes for the years 2020 and 2021, but after the court, suspecting the continued interest in the case, formally invited the applicant to confirm the maintenance of its claims under the relevant administrative justice code provisions, the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, leading the President of the chamber to issue an order recognizing the withdrawal of the entire application as the applicant was deemed to have abandoned the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reduction Claim Abandonment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Prologis France LXXXIX et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant, following the procedural invitation.
This procedural article provided the basis for the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement d'instance) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Prologis France LXXXIX demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 3 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :
1°) au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés ;
2°) au rejet du surplus de la requête.
Vu :
- la lettre de demande de maintien de la requête du 7 mai 2024 adressée à l'EURL Prologis France LXXXIX en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. L'EURL Prologis France LXXXIX a été invitée, par lettre du 7 mai 2024 à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier lui a été notifié le même jour. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 7 mai 2024, la société requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'EURL Prologis France LXXXIX.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Prologis France LXXXIX et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 11 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2301004