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2301003 Généré par l'IA

Real Estate Investment Company v. Public Finances Center (Jurisdiction over Registration Tax)

Numéro de cause 2301003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate investment company challenged a land registration tax assessment from the public finances center before the Administrative Tribunal of Besançon, but the court dismissed the petition because, pursuant to the provisions of the Fiscal Procedures Code, the judicial courts, not the administrative courts, have sole jurisdiction over disputes concerning registration duties, property transfer taxes, and similar levies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Real Estate Investment Company v. Public Finances Center (Jurisdiction over Registration Tax): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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droit d'enregistrement estimation fiscale immobilière impôt réel biens immeubles transmission de la propriété registre foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the President of the administrative tribunal with the authority to issue an order rejecting requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application based on jurisdictional incompetence.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales
This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning the tax on property transfer, justifying the finding of incompetence of the administrative court.
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2301967
Real Estate Company v. Tax Authority (Jurisdiction Over Registration Fees)
2412618
Real Estate Company v. Financial Authority (Jurisdiction Dispute over Development Tax)
2513737
Real Estate Investment Company v. Territorial Competence for Property Tax Assessment
2304862
Real Estate Company v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute over Transfer Duties)
2405329
Tax Dispute Jurisdiction Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President of the administrative tribunal with the authority to issue an order rejecting requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 199 du livre des procédures fiscales

This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning the tax on property transfer, justifying the finding of incompetence of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) DM Immobilier soumet au tribunal un litige qui l'oppose au centre des finances publiques de Montbéliard concernant le rappel de taxe de publicité foncière mis à sa charge dans le cadre de l'acquisition de deux parcelles sur la commune des Fins.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort () ".

3. En application des dispositions de l'article L. 199 précité du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement. Par suite, la requête présentée par la SCI DM Immobilier doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI DM Immobilier est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DM Immobilier et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2301003