Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim After Failure to Confirm Continuation Following Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the discharge of a housing tax assessment for the year 2022 from the municipality of Toulouse, but after the regional public finance director informed the court that the tax had already been discharged on March 1, 2023, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claim pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to provide the required confirmation within the one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn all of their claims, leading to an official record of the deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim After Failure to Confirm Continuation Following Discharge: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to provide the required confirmation within the one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn all of their claims, leading to an official record of the deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the finding of default withdrawal.
This article formally records the finding of the default withdrawal based on the procedure outlined in Article R. 612-5-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne).
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le SIP de Toulouse Cité a décidé de faire droit aux prétentions de la requérante en prononçant le 1er mars 2023 le dégrèvement de l'imposition contestée.
Par une lettre en date du 9 mai 2023, le président de la 1ère chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du président de la 1ère chambre, envoyée le 9 mai 2023, Mme A C a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,