Union Election Annulment Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union requested the annulment of a departmental administrative committee election, the administrative decision refusing that annulment, and the organization of new elections, arguing the initial decision and elections should be voided. The Administrative Tribunal of Strasbourg, noting that related proceedings challenging the election results and the appointment of committee members were already pending before the Administrative Tribunal of Nancy, determined that the current request was connected to those existing cases and, pursuant to provisions allowing jurisdiction over connected claims, ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 342-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Election Annulment Transfer: The Administrative Tribunal of Strasbourg, noting that related proceedings challenging the election results and the appointment of committee members were already pending before the Administrative Tribunal of Nancy, determined that the current request was connected to those existing cases and, pursuant to provisions allowing jurisdiction over connected claims, ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Strasbourg Administrative Tribunal to take jurisdiction over a related claim falling under the territorial competence of another Administrative Tribunal, which justifies the referral based on the finding of connexity.
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy based on the finding of connexity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 février et 30 mars 2023, le syndicat UFSE-CGT demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin refusant l'annulation des élections
du 8 décembre 2022 au comité social d'administration de la Direction de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
2°) d'annuler les élections du 8 décembre 2022 au comité social d'administration de la Direction de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
3°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transformation et de la formation publique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser de nouvelles élections dans des conditions susceptibles de permettre la garantie de la sincérité des opérations électorales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ".
2. La présente requête, par laquelle le syndicat UFSE-CGT demande d'une part l'annulation de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin a refusé l'annulation des élections
du 8 décembre 2022 au comité social d'administration (CSA) de la Direction de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Bas-Rhin et d'autre part l'annulation de ces mêmes opérations électorales, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg.
3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sont pendants devant le tribunal administratif de Nancy un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du CSA de la DDETS du Bas-Rhin ainsi qu'un recours de plein contentieux tendant à l'annulation des élections du 8 décembre 2022 à ce comité. Dans ces conditions, la présente requête constitue une demande connexe à celles enregistrées auprès du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, en raison de la connexité ainsi constatée, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Nancy.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat UFSE-CGT est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat UFSE-CGT, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Strasbourg, le 5 mai 2023.
Le président,
X. Faessel
Pour expédition conforme,
La greffière,