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2301003 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Suspension

Numéro de cause 2301003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision from July 2022 that suspended them from duty with full pay, but subsequently filed a new submission requesting that the court not consider their initial petition because they had already filed the same request with a different administrative tribunal. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the subsequent filing constituted a pure and simple withdrawal (désistement) of the claim, and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Suspension: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the subsequent filing constituted a pure and simple withdrawal (désistement) of the claim, and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union production de créance révocation du sursis résiliation des rapports de service suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400033
Ministerial Decision Annulment Case Withdrawn
2204404
Petitioner's Withdrawal of Suit Following Ministerial Decision Annulment
2301372
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Dismissal
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2202623
Claimant Withdraws Challenge to Ministerial Decision Overturning Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de fonctions à plein traitement.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A demande au tribunal de ne pas tenir compte de sa requête, ayant initialement saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la même requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 25 janvier 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 1er février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.