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2301002 Généré par l'IA

Prefect v. Mayor: Mootness Due to Permit Withdrawal

Numéro de cause 2301002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a construction permit issued by a municipal mayor for a residential house, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the matter because the mayor subsequently withdrew the challenged permit through a definitive decree issued before the judicial review was concluded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Mayor: Mootness Due to Permit Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation réglementation de l'urbanisme absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the prefect's appeal.
Généré par l'IA
2010523
Prefect v. Mayor: Mootness Due to Permit Withdrawal
2101470
Prefect v. Mayor: Mootness of Building Permit Annulment Following Permit Withdrawal
2203028
Prefect v. Mayor (Mootness of Building Permit Annulment)
2404165
Prefect's Withdrawal of Challenge to Construction Permit
2400342
Prefect v. Mayor (Construction Permit Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the prefect's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bretteville a délivré à M. et Mme B un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison d'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un arrêté du 23 juin 2023, devenu définitif, le maire de la commune de Bretteville a retiré l'arrêté attaqué. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du déféré.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Manche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Manche, à la commune de Bretteville et à M. A B et Mme C B.

Fait à Caen, le 12 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis