Appeal Regarding Energy Transition Premium Withdrawal Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implicit rejection of their administrative appeal concerning the total withdrawal of their energy transition premium by submitting documents to the administrative tribunal, including the notification of appeal and related correspondence. The court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it did not constitute a formal petition as required by the Code of Administrative Justice, lacking both a statement of facts and grounds, and a clear statement of conclusions, thus leading to the dismissal of the claim under the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible petitions when regularization is not possible or has failed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Regarding Energy Transition Premium Withdrawal Dismissed for Inadmissibility: The court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it did not constitute a formal petition as required by the Code of Administrative Justice, lacking both a statement of facts and grounds, and a clear statement of conclusions, thus leading to the dismissal of the claim under the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible petitions when regularization is not possible or has failed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application of M. C.
This article orders the notification of the ordinance to M. B C.
This provision was used as the legal basis for the judge to reject the request as manifestly inadmissible.
This provision was cited to establish that the request lacked the necessary statement of facts and arguments to be receivable.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une " requête " enregistrée le 8 juin 2023, M. B C a transmis au tribunal la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse l'Agence nationale de l'habitat accuse réception de son recours administratif contestant le retrait total de sa prime de transition énergétique. M. C doit être regardé comme contestant le rejet implicite de son recours administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. En l'espèce, M. C se contente de transmettre la décision litigieuse ainsi que la copie d'un chèque et de courriels, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens de droit et de conclusions. Par suite, en l'absence de requête, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la portée des pièces produites, et conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Limoges, le 19 septembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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