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2301002 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Initial Denial

Numéro de cause 2301002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior denying a request to overturn a prefectural decision that postponed the applicant's naturalization application for two years, and further requested an order to grant French nationality or re-examine the situation. However, the court based its ruling on the applicant's subsequent filing, in which they explicitly and unconditionally withdrew their entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Initial Denial: However, the court based its ruling on the applicant's subsequent filing, in which they explicitly and unconditionally withdrew their entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité retrait de la requête ministre de l'intérieur naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the subject of the final order.
Généré par l'IA
2305239
Withdrawal of Naturalization Appeal
2206344
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2107805
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal
2304496
Withdrawal of Naturalization Challenge Accepted
2004886
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Request After Failing to Confirm Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. C A B, représenté par Me Langagne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de procéder au réexamen de la situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 juillet 2023, M. C A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,