Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301002 Généré par l'IA

Claimant v. Interdepartmental Syndicate President (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2301002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an implicit refusal by the president of an interdepartmental syndicate to pay her 5.5 days of accrued leave and outstanding overtime pay, along with damages for a lost conversion bonus, but the Administrative Tribunal of Besançon determined it lacked jurisdiction. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning the jurisdiction over individual disputes involving public agents and the definition of territorial competence, the court reasoned that since the claimant's new assignment was located in the department of Vosges, the Administrative Tribunal of Nancy was the only competent jurisdiction to hear the case, thus ordering the immediate transfer of the file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 alinéa 1, Art. R. 312-12; Claimant v. Interdepartmental Syndicate President (Jurisdictional Transfer): Based on the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning the jurisdiction over individual disputes involving public agents and the definition of territorial competence, the court reasoned that since the claimant's new assignment was located in the department of Vosges, the Administrative Tribunal of Nancy was the only competent jurisdiction to hear the case, thus ordering the immediate transfer of the file.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale agent administratif transfert de compétence commandement de payer règlement du litige rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 351-3 alinéa 1
This provision justifies the decision to transfer the case file to another administrative court due to lack of competence.
Art. R. 312-12
This provision establishes jurisdiction based on the agent's place of assignment, which guided the decision to transfer the file.
Généré par l'IA
2413781
Claimant v. President of the Regional Council of Hauts-de-France (Jurisdictional Transfer)
2404621
Claimant v. Regional Employment Agency Director (Jurisdictional Transfer)
2311139
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2307848
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2202426
Claimant v. Administration: Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 351-3 alinéa 1

This provision justifies the decision to transfer the case file to another administrative court due to lack of competence.

Art. R. 312-12

This provision establishes jurisdiction based on the agent's place of assignment, which guided the decision to transfer the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 7 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace (SMIBA) a refusé de lui verser son solde de congés de 5,5 jours et de lui payer ses heures supplémentaires qui s'élèvent à 26h15 ;

2°) d'enjoindre au président du SMIBA :

- de lui verser son solde de congés de 5,5 jours sur son compte épargne temps ;

- de lui payer les heures supplémentaires effectuées pour un montant de 373,21 euros ;

- de lui transmettre son arrêté de radiation corrigé et daté à la réelle date d'envoi, ainsi que la transmission de son dossier personnel intégral à son nouvel employeur ;

3°) de condamner le SMIBA à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à hauteur de la prime de conversion qu'elle n'a pas perçue, soit un montant de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nancy : () Vosges () ".

2. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que le lieu de la nouvelle affectation de Mme A est la commune des Forges dans le département des Vosges, le tribunal administratif de Nancy est seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Madame A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à Mme B A.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au Syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace.

Fait à Besançon, le 15 juin 2023.

Le président,

T. Trottier

N°2301002