Moot Naturalization Application Status Following Restart of Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision rejecting their naturalization application and an order compelling the prefect to forward the file to the competent minister, but the prefect later informed the court that the application review had resumed after receiving new information and the petitioner was summoned for an interview. Based on the administrative justice code, the court deemed the original claims concerning the application status moot because the administrative process had restarted, and subsequently rejected the request for costs under the legal aid provisions since the petitioner was already granted total legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Naturalization Application Status Following Restart of Review: Based on the administrative justice code, the court deemed the original claims concerning the application status moot because the administrative process had restarted, and subsequently rejected the request for costs under the legal aid provisions since the petitioner was already granted total legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on Mr. A B's application.
Cited as the basis under which the Tribunal can rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 7 et le 14 juin 2023, M. D A B, représenté par Me Malabre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux exercé le 11 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de transmettre son dossier complété et actualisé au ministre en charge des naturalisations dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal que compte tenu des nouveaux éléments transmis, l'instruction de la demande du requérant a repris et celui-ci a été convoqué pour l'entretien réglementaire le 16 janvier 2024. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
3. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 avril 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 21 mars 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en Chef,
La Greffière,
M. DELAGE
N°2301001
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