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2301001 Généré par l'IA

Dismissal of Unintelligible Petition Regarding Death Threat Complaint

Numéro de cause 2301001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the administrative tribunal requesting consideration of an urgent matter concerning a death threat related to an apartment. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it was entirely unintelligible and failed to state any specific legal claims or conclusions as required by the Code of Administrative Justice, making it incapable of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unintelligible Petition Regarding Death Threat Complaint: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it was entirely unintelligible and failed to state any specific legal claims or conclusions as required by the Code of Administrative Justice, making it incapable of regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif mémoire illisible retrait de la requête réquisition de continuer la poursuite e-justice menaces contre les autorités

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle s'avère ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly relies on this article to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2410516
Dismissal of Incoherent Administrative Petition
2401411
Unintelligible Petition Dismissal
2300105
Rejection of Incomprehensible Administrative Petition
2204542
Manifestly Inadmissible Petition Due to Incomprehensible Pleading
2401093
Rejection of Inadmissible Emergency Petition Due to Unintelligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly relies on this article to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal " de bien vouloir prendre en considération [sa] demande en ce qui concerne une urgence pour un appartement face à une menace de mort ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme A adresse au tribunal une requête totalement inintelligible, de sorte que cette requête ne peut être regardée comme contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Elle s'avère ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 26 avril 2023.

Le président,

O. Rousset