Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301001 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris v. Departmental Commission (Disability Mobility Cards) - Territorial Competence

Numéro de cause 2301001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding decisions from a departmental commission that refused the granting of disability mobility cards (priority and parking) and professional orientation. The court determined, based on articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that territorial competence rests with the tribunal in whose jurisdiction the issuing authority is based; since the decision-making commission was located in Créteil (Val-de-Marne), the Paris Tribunal ruled it was incompetent and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code; Administrative Tribunal of Paris v. Departmental Commission (Disability Mobility Cards) - Territorial Competence: The court determined, based on articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that territorial competence rests with the tribunal in whose jurisdiction the issuing authority is based; since the decision-making commission was located in Créteil (Val-de-Marne), the Paris Tribunal ruled it was incompetent and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative gestion des prestations d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union jouissance des droits civils compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case when the court deems another administrative jurisdiction competent.
Article R. 312-1 dudit code
This provision establishes the territorial competence rules for administrative tribunals, used to determine the correct jurisdiction.
Généré par l'IA
2401681
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Mobility Card Dispute
2504861
Refusal of Mobility Inclusion Card: Jurisdiction of Administrative Tribunal vs. Judicial Court
2301044
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Dispute, Transfers Case to Judicial Tribunal
2309226
Jurisdictional Transfer of Mobility Inclusion Card Appeal
2105874
Applicant v. Departmental Commission (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case when the court deems another administrative jurisdiction competent.

Article R. 312-1 dudit code

This provision establishes the territorial competence rules for administrative tribunals, used to determine the correct jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 15 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer les cartes mobilité inclusion portant les mentions " priorité " et " stationnement " ;

2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice d'une orientation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'auteur de la décision attaquée se situe à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris. / 12-1

st