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2301001 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute

Numéro de cause 2301001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, issued by the prefect of Eure-et-Loir. The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Chelles (77500) when the order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file to the latter jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute: The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Chelles (77500) when the order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file to the latter jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence détention aux fins de transfèrement départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article justifies the transfer of the case to another administrative jurisdiction due to competence.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Melun.
Article 1er
This article directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 312-8 de ce même code
This article was used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2405767
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2414560
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2413698
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2414208
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute
2500952
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article justifies the transfer of the case to another administrative jurisdiction due to competence.

Article R. 312-8 de ce même code

This article was used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. B A représenté par Me Laurie Garavel, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a désigné son pays d'origine, la Tunisie, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ;() ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Chelles (77500). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A.

Fait à Orléans, le 31 mars 2023.

Le président du tribunal,

Guy QUILEVERE