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2301000 Généré par l'IA

LLC Seeks TVA Credit Reimbursement Annulment, Later Discontinues Action After Relief Granted

Numéro de cause 2301000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company requested the annulment of a decision denying its request for a Value Added Tax (TVA) credit reimbursement for 2022 and the subsequent repayment of that amount, but subsequently filed a statement of voluntary discontinuance of the proceedings after the public finance director granted the total relief sought during the pendency of the case. The court ruled based on the relevant administrative justice code article authorizing the president of a judicial division to officially note pure and simple withdrawals of proceedings, thereby ordering that the discontinuance of the action by the company be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Seeks TVA Credit Reimbursement Annulment, Later Discontinues Action After Relief Granted: The court ruled based on the relevant administrative justice code article authorizing the president of a judicial division to officially note pure and simple withdrawals of proceedings, thereby ordering that the discontinuance of the action by the company be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée rembours recours en annulation action en responsabilité retrait de l'action publique taxe sur la valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (1°).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action initiated by SARL Taxinor.
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2402958
LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2200379
Company Seeks Annulment of VAT Credit Decision; Subsequently Withdraws Petition
2209680
Company v. State: TVA Reimbursement and Legal Costs
2313573
Company v. Tax Authority (TVA Refund Admissibility)
2402855
LLC VAT Reimbursement Claim Dismissed After Appeal Period Expired

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action initiated by SARL Taxinor.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Taxinor, représentée par Me Affejee, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 126 463 euros ;

2°) de prononcer, en sa faveur, le remboursement du crédit de TVA demandé au titre de l'année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total accordé en cours d'instance.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la SARL Taxinor déclare se désister de l'instance et de l'action engagée devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la SARL Taxinor a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Taxinor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Taxinor et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb