Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from December 2, 2022, which postponed their naturalization application for two years and requested the Minister of the Interior be ordered to grant French nationality. The Administrative Tribunal of Paris determined that jurisdiction over appeals against decisions concerning naturalization made by the Minister falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, according to relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal: The Administrative Tribunal of Paris determined that jurisdiction over appeals against decisions concerning naturalization made by the Minister falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, according to relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This provision establishes the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over appeals against decisions made by the Minister of Naturalization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de policedu 2 décembre 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. "
3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision rendue le 2 décembre 2022 par le préfet de police portant rejet de sa demande de naturalisation et ajournement de sa demande à deux ans. Ce litige relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.
Fait à Paris, le 22 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2301000 / 12-PE