Prefect's Withdrawal of Annulment Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed a claim seeking the annulment of a construction permit granted by the mayor of a commune for a property in the locality "Radica," but subsequently filed an act declaring a complete and simple withdrawal of the request. Citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to record withdrawals, the court found no obstacle to accepting the prefect's pure and simple withdrawal and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Claim Accepted: Citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to record withdrawals, the court found no obstacle to accepting the prefect's pure and simple withdrawal and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of proceedings by the Préfet of Corse-du-Sud is noted.
This article is cited as the legal basis authorizing the magistrate to order that the withdrawal of proceedings be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à M. B A un permis de construire sur un terrain situé lieu-dit " Radica ".
Par un acte, enregistré le 29 août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à M. B A et à la commune d' Eccica-Suarella.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 6 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. C