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2300998 Généré par l'IA

Litigant Fails to Provide Property Documentation for Urban Planning Appeal

Numéro de cause 2300998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for residential extension on a specific property and requested the municipality be ordered to pay litigation costs. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, citing the requirement under the Urban Planning Code that any request challenging a decision related to land use must be accompanied by proof of property title or other documentation establishing the applicant's lawful occupation or possession, a requirement the petitioner failed to fulfill even after being formally requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-4 du code de l'urbanisme, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant Fails to Provide Property Documentation for Urban Planning Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, citing the requirement under the Urban Planning Code that any request challenging a decision related to land use must be accompanied by proof of property title or other documentation establishing the applicant's lawful occupation or possession, a requirement the petitioner failed to fulfill even after being formally requested to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme terrain communal droit foncier qualité pour recourir contre permis violation de zone à bâtir aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 600-4 du code de l'urbanisme
This provision establishes the mandatory requirement for accompanying documents, the absence of which leads to inadmissibility.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is the basis for the court order rejecting the application as manifestly inadmissible.
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1909648
Litigant Fails to Establish Property Standing in Municipal Decision Challenge
2302061
Petitioner Fails to Regularize Filing, Urban Plan Annulment Denied
2202301
Litigant v. Communal Decision on Urban Planning Document
2106450
Building Permit Annulment Denied for Lack of Property Documentation
2300386
Litigant's Opposition to Property Subdivision Annulment Denied Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is the basis for the court order rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article R. 600-4 du code de l'urbanisme

This provision establishes the mandatory requirement for accompanying documents, the absence of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 Mme D C, représentée par Me Barriol, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le maire de Pierrefeu-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. B A en vue de l'extension de l'habitation sur un terrain cadastré AB 163 ;

2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros au titre des frais d'instance.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ".

3. La requête, enregistrée le 3 avril 2023, n'était pas accompagnée de l'une de ces pièces. Il a été demandé à la requérante le 5 avril 2023 d'en justifier sous 15 jours. Elle n'en a pas justifié. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera adressée à la commune de Pierrefeu-du-Var et à M. B A.

Fait à Toulon, le 30 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.