Rejection of Housing Assistance Overpayment Waiver Due to Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial debt reduction decision regarding an overpayment of housing assistance and requested a full waiver, but her initial petition only asserted the unjustified nature of the claim and truthful income reporting without providing sufficient specifics to assess the merits. The court reasoned, pursuant to Article R. 772-6 of the Administrative Justice Code, that after the claimant was formally notified and given a one-month period to properly substantiate her claims with necessary supporting documents, which she failed to do, her conclusions were ultimately rejected by ordinance under Article R. 222-1, 7° of the code due to the lack of requisite precision in her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Rejection of Housing Assistance Overpayment Waiver Due to Insufficient Substantiation: The court reasoned, pursuant to Article R. 772-6 of the Administrative Justice Code, that after the claimant was formally notified and given a one-month period to properly substantiate her claims with necessary supporting documents, which she failed to do, her conclusions were ultimately rejected by ordinance under Article R. 222-1, 7° of the code due to the lack of requisite precision in her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to reject the application of Mrs. B.
This provision was applied to reject the application because it lacked the necessary details to assess its merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de 191,52 euros de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Une demande de régularisation a été adressée le 9 mars 2023 à Mme B demandant dans un délai d'un mois, d'expliciter sa requête sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
2. En outre, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative applicable aux contentieux sociaux, dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3.En l'espèce, Mme B conteste la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement. Dans sa requête, la requérante se borne à se prévaloir du caractère injustifié de la créance de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et à soutenir qu'elle a déclaré correctement ses revenus auprès de celle-ci. Les allégations de la requérante n'étant manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle a été invitée, par une demande de régularisation du 9 mars 2023, à expliciter et à compléter sa demande par la production de documents ou d'éléments de nature à établir que la décision en litige serait susceptible de méconnaître ses droits et ce, dans un délai d'un mois sous peine de rejet de la requête par voie d'ordonnance. Cette demande de régularisation, reçue par Mme B le 13 mars 2023, est restée sans réponse. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance