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2300998 Généré par l'IA

Inadmissibility of Claim for Unpaid Military Pay Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2300998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €5,000 in damages from the State for the non-payment of final military pay following the annulment of his disciplinary contract termination, but the request was deemed inadmissible because it was not accompanied by an administrative decision ruling on the compensation claim, nor proof of having submitted such a prior request, and the litigant failed to regularize the deficiency within the prescribed fifteen-day period following an invitation to do so, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Inadmissibility of Claim for Unpaid Military Pay Due to Procedural Deficiencies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat versement de dommages-intérêts contrat de droit administratif infractions au devoir de servir rémunération impayée indemnisation étatique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claimant's request.
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2304892
Military Personnel Salary Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2102896
Litigant's Claim for Damages Dismissed Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2110292
Military Contract Annulment Compensation Claim
2303860
State Provisional Payment Request Dismissed for Procedural Defect
2308210
Military Personnel Security Breach Compensation Claim Inadmissible Due to Improper Administrative Appeal Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite du défaut de versement de la solde militaire consécutive à l'annulation de la décision portant résiliation de son contrat d'engagement par mesure disciplinaire.

Par un courrier du 14 mars 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application des articles R. 412-1 et R. 431-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

3. La requête de M. B, qui tend à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite du défaut de versement de la solde militaire consécutive à l'annulation de la décision portant résiliation de son contrat d'engagement par mesure disciplinaire, n'est ni accompagnée d'une décision de l'administration statuant sur une demande indemnitaire, ni de la preuve du dépôt d'une telle demande. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 14 mars 2023, et dont il a régulièrement été accusé réception le 17 mars 2023, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 4 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,