Residence Permit Renewal and Mootness of Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. C A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident et lui a délivré un titre de séjour d'une durée de validité d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder au renouvellement de sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, par une décision du 24 avril 2023, il a répondu favorablement au recours gracieux du requérant et qu'il lui a délivré une carte de résident de 10 ans le 30 mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. M. A, qui soutient, par un mémoire du 29 août 2024, avoir obtenu le renouvellement de sa carte de résident, laquelle lui a été délivrée le 30 mai 2023, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Il doit, dès lors, être regardé comme se désistant desdites conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros (mille euros) à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Pau, le 18 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,