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2300997 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief

Numéro de cause 2300997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a residential property tax assessment for the year 2022 amounting to 1,095 euros concerning a property in Le Rouret. The administrative court ruled that since the departmental director of public finances had already granted the requested tax relief (abatement) on April 6, 2023, the petitioner's claims became moot, thus ordering that there was no longer any need to rule on the substance of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief: The administrative court ruled that since the departmental director of public finances had already granted the requested tax relief (abatement) on April 6, 2023, the petitioner's claims became moot, thus ordering that there was no longer any need to rule on the substance of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order to note that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any reason to rule on the merits of the request.
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2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant
2203667
Property Tax Assessment Mootness Determination
2400576
Housing Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2304327
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action
2303457
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Mid-Litigation Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any reason to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order to note that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 095 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier sis 83, Chemin des Princes, au Rouret (06 210).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 6 avril 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 095 euros, mise à la charge de Mme A au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier sis 83, Chemin des Princes, au Rouret (06 210). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 24 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier