Rejection of Claim Due to Failure to Attach Requisite Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim requesting the court order the provision of housing adapted to their disability but failed to attach the requisite challenged administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Despite being formally notified via the electronic filing system on May 26, 2023, and thereby deemed notified within two working days, the litigant did not regularize the filing by producing the decision or justifying their inability to do so within the allotted time. Consequently, the court determined the request suffered from a manifest inadmissibility because it failed to comply with procedural filing requirements and was not subsequently rectified, leading to its rejection by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Claim Due to Failure to Attach Requisite Administrative Decision: Despite being formally notified via the electronic filing system on May 26, 2023, and thereby deemed notified within two working days, the litigant did not regularize the filing by producing the decision or justifying their inability to do so within the allotted time. Consequently, the court determined the request suffered from a manifest inadmissibility because it failed to comply with procedural filing requirements and was not subsequently rectified, leading to its rejection by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility that was not regularized.
The requirement of this article (attaching the contested act) was not met, leading to the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2023, M. B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que lui soit octroyé un logement adapté à ses besoins et à son handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
4. M. A, qui a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que lui soit octroyé un logement adapté à ses besoins et à son handicap, n'a pas joint à sa requête la décision attaquée. Il a été invité, par un courrier du 26 mai 2023, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le même jour, à régulariser sa requête. A défaut de consultation de ce document, M. A est réputé en avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. Il n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont il doit être regardé comme demandant l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH