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2300997 Généré par l'IA

Ministerial Decision Transfer Annulment and Reassignment Suit Lacking Jurisdiction

Numéro de cause 2300997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision transferring their assignment to a specific academy effective September 1st and requested an order compelling reassignment to another academy, but the Administrative Tribunal of Réunion, citing procedural rules stating that disputes concerning a change of assignment are under the jurisdiction of the tribunal where the new assignment is located, determined that it lacked competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as that jurisdiction covers the newly designated location of the assignment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Ministerial Decision Transfer Annulment and Reassignment Suit Lacking Jurisdiction: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as that jurisdiction covers the newly designated location of the assignment.

Mots-clés

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décisions portant réaffectation ou mutation incompétence ratione materiae transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes transfert de poste

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
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2305857
Jurisdictional Transfer in Overseas Assignment Dispute
2320973
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Case
2523116
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute
2316402
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2222559
Ministerial Decision Annulment and Asylum Entry Request Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300997 de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transfers the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de la Réunion,

Le président du tribunal,

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Hoareau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son affectation au sein de l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'affecter au sein de l'académie de La Réunion dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Par la présente requête, M. B, professeur stagiaire affecté à La Réunion, conteste la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affecté dans l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 2023. Il résulte des dispositions précitées que le litige né de cette décision qui entraîne un changement d'affectation relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ainsi déterminé. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300997 de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 6 septembre 2023.

Le Président du tribunal,

G. CORNEVAUX

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

N°2300997