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2300997 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Against Corsican Collectivity Decision

Numéro de cause 2300997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a judgment from the Tribunal Administratif de Bastia that had previously rejected his claims against a decision by the executive council of the Corsican territorial collectivity and a subsequent decree by its president. The court reasoned that under the administrative justice code, specifically Article L. 211-2 and the delineation of jurisdiction set forth in Article R. 221-7, appeals against judgments rendered by the Tribunal Administratif de Bastia must be heard exclusively by the Cour Administrative d'Appel de Marseille. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the competent appellate jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Corsican Collectivity Decision: The court reasoned that under the administrative justice code, specifically Article L. 211-2 and the delineation of jurisdiction set forth in Article R. 221-7, appeals against judgments rendered by the Tribunal Administratif de Bastia must be heard exclusively by the Cour Administrative d'Appel de Marseille. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the competent appellate jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale arrêté du Conseil d'État recours du personnel transfert devenu sans objet transfert de concession notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent court.
Article 1er
This article is the main order directing the transmission of the case file to the competent appellate jurisdiction.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
Généré par l'IA
2204378
Prefectoral Decision Challenge Jurisdiction Transfer
2321901
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal
2501794
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
25NT00530
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Prefectoral Decision
2403175
Petitioner v. French State (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the main order directing the transmission of the case file to the competent appellate jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent court.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 puis le 16 août 2023, M. A B demande l'annulation du jugement n° 2100490 du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Bastia.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; () ".

2. M. B demande l'annulation du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 2018 du conseil exécutif de la collectivité de Corse et de l'arrêté du 21 janvier 2019 du président du conseil exécutif de cette collectivité. Il n'appartient cependant qu'à la cour administrative d'appel de Marseille de connaître de cette requête. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.

Fait à Bastia, le 18 août 2023.

Pour le président empêché,

Le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau,

Signé

Hanafi HALIL