Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the family allowance fund that granted only a partial (75%) remission of an overpayment totaling €1,059.80 related to the activity bonus, but subsequently filed an act on May 3, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of the request. The administrative tribunal, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request for judicial action to be formally noted as withdrawn because the withdrawal was unqualified and no objection stood against recording it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Remission: The administrative tribunal, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request for judicial action to be formally noted as withdrawn because the withdrawal was unqualified and no objection stood against recording it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially acknowledges the withdrawal of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme A saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 75 % portant sur la prime d'activité d'un montant total de 1 059,80 euros.
Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, Mme A doit être regardée comme ayant déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ( )".
2. Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,