Family Allowance Fund Overpayment Recovery Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of two social benefit overpayments totaling approximately 2,019 euros. Subsequently, the individual filed a declaration stating that the initial legal action was no longer necessary due to the debt's cancellation. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, ruled that the unambiguous declaration constituted a pure and simple withdrawal from the proceeding and thus formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Withdrawal Acknowledged: Subsequently, the individual filed a declaration stating that the initial legal action was no longer necessary due to the debt's cancellation. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, ruled that the unambiguous declaration constituted a pure and simple withdrawal from the proceeding and thus formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted, based on the referenced procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme C A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le 22 mars 2023, pour le recouvrement de deux indus de prime d'activité référencés IM2 001 et IM3 001, d'un montant respectif de 1 514,52 euros et 504,96 euros.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare que " la requête engagée auprès de vos services n'a plus lieu d'être " en raison de l'annulation de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, et dont les termes sont sans ambiguïté, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Toulon, le 5 juin 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.