Union Secretary Withdraws Mandate Challenge Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional secretary of a national autonomous union filed a request seeking judicial orders to compel the regional prefect to revoke a mandate from a regional economic, social, and environmental council member and to publish an appointment decree for another individual. The prefect responded by concluding that the court should rule on the non-lieu (lack of necessity to proceed). Subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their request, leading the court, based on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding formal acceptance of withdrawals, to issue an order formally recording the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Union Secretary Withdraws Mandate Challenge Against Prefect: The prefect responded by concluding that the court should rule on the non-lieu (lack of necessity to proceed). Subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their request, leading the court, based on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding formal acceptance of withdrawals, to issue an order formally recording the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the administrative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. B E, en sa qualité de secrétaire régional de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de retirer le mandat au conseil économique, social et environnement régional de M. A F ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région hauts-de-France de publier l'arrêté de désignation de Mme D C.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. E, en sa qualité de secrétaire régional de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 mars 2023, M. E, en sa qualité de secrétaire régional de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E, en sa qualité de secrétaire régional de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, en sa qualité de secrétaire régional de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et au préfet de la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300997