Scholarship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative rejection by a regional authority of their application for a merit scholarship, submitting only the decision notice and their high school diploma without articulating any facts, legal grounds, or specific conclusions required by administrative procedure. The court dismissed the application as inadmissible under the Code of Administrative Justice because the filing lacked the necessary statement of facts and means to establish the object of the appeal, precluding any subsequent regularization as the recourse deadline had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Scholarship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: The court dismissed the application as inadmissible under the Code of Administrative Justice because the filing lacked the necessary statement of facts and means to establish the object of the appeal, precluding any subsequent regularization as the recourse deadline had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The President of the chamber is authorized to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to explain why the application was inadmissible due to the lack of statement of facts, grounds, and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des pièces enregistrées le 29 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal du refus de la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui attribuer une bourse au mérite.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. Si Mme B saisit le tribunal du refus de la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui attribuer une bourse au mérite, elle se borne à transmettre sans autres précisions au tribunal la décision du 25 novembre 2022 de la directrice régionale de l'éducation et des lycées et son diplôme du baccalauréat général. Ce faisant, Mme B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 18 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,