Debt Enforcement Opposition Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order issued by the family allowance fund concerning an overpayment of social housing allowance; however, the opposition was filed without attaching the contested decision, leading the court registry to request regularization within fifteen days. Because the petitioner failed to supply the required decision despite acknowledging receipt of the regularization request, the court ruled the application manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice and dismissed the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Debt Enforcement Opposition Dismissed for Failure to Attach Contested Decision: Because the petitioner failed to supply the required decision despite acknowledging receipt of the regularization request, the court ruled the application manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice and dismissed the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appellant's request, which is the final order based on the preceding legal grounds.
This provision is the main ground cited for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
This provision sets the requirement for attaching the contested act, the failure of which triggered the need for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure pour le recouvrement de la somme de 124 euros correspondant au trop-perçu d'allocation de logement sociale (ALS).
Une demande de régularisation a été adressée le 9 mars 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision attaquée ou du recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 18 décembre 2022, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 9 mars 2023, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont elle a accusé réception le 14 mars 2023, l'intéressée n'a pas donné suite dans le délai qui lui était imparti. Par suite, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.
Fait à Rouen, le 15 mai 2023.
La vice-présidente de la 4ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.