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2300996 Généré par l'IA

Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2300996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision from December 7, 2022, by the French Office for Immigration and Integration that denied them material reception conditions. The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible and could not be rectified because the claimant failed to first file a mandatory administrative appeal with the Director General of the Office, as required by the relevant provisions concerning judicial review of decisions regarding material reception conditions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible and could not be rectified because the claimant failed to first file a mandatory administrative appeal with the Director General of the Office, as required by the relevant provisions concerning judicial review of decisions regarding material reception conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel conditions d'accueil production de créance annulation de la décision administrative examen de la demande d'asile annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.
article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify rejecting the application via an order due to manifest inadmissibility.
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2507363
OFII Material Reception Conditions Denial Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2003095
Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions Dismissed
2117608
Judicial Review of Refusal to Reinstate Material Reception Conditions Following Non-Compliance
2416545
Judicial Review of Administrative Decision on Material Reception Conditions for Asylum Seeker and Child
2500530
Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions Based on Untimely Asylum Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify rejecting the application via an order due to manifest inadmissibility.

Art. D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The underlying reason for the manifest inadmissibility, as the mandatory prior appeal was not filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.

2. En vertu de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un recours contentieux contre une décision de refus des conditions matérielles d'accueil doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En l'absence d'un tel recours préalable, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et e non susceptible d'être régularisée. Elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 20 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300996