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2300995 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2300995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two applicants sought judicial review to annul a building permit granted by a mayor for a construction project, also requesting costs against the municipality; however, the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby resolving the case without ruling on the merits of the initial annulment request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

Mots-clés

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permis de construire procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de la requête magistrat retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Afa la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge settlements/withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case based on the procedure detailed in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2300534
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2304584
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2507346
Withdrawal of Judicial Review Application
2204354
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2405512
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case based on the procedure detailed in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge settlements/withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 17 août 2023, M. F D et M. B C demandent au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire d'Afa a, au nom de l'Etat, accordé à M. A E un permis de construire sur un terrain situé au lieu-dit " A casaccia " ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Afa la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, M. D et M. C déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement d'instance de M. D et de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. F D, à M. B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. A E et à la commune d'Afa.

Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 6 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. G