Taxpayers' Housing Tax Assessment Abatement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the discharge of their 2022 housing tax assessment for a specific property, but the Regional Director of Public Finances subsequently issued a decision on May 9, 2023, granting a full abatement of the disputed tax amount of 398 euros. Consequently, the court found that since the administrative decision rendered the taxpayers' request moot by granting the requested relief after the petition was filed, there was no longer any need to rule on the merits of the case, resulting in an order of non-lieu à statuer pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Housing Tax Assessment Abatement Dispute: Consequently, the court found that since the administrative decision rendered the taxpayers' request moot by granting the requested relief after the petition was filed, there was no longer any need to rule on the merits of the case, resulting in an order of non-lieu à statuer pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the application, based on the subject becoming moot.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 pour un logement situé 39 rue Martineau à Courtenay (Loiret).
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a procédé, par une décision du 9 mai 2023, au dégrèvement de l'imposition en litige de 398 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 9 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. et Mme A ont été assujettis pour un montant de 398 euros au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Courtenay. Par suite, la requête de M. et Mme A, qui tend à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.