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2300995 Généré par l'IA

Applicant Fails to Submit Challenged Act, Tax Assessment Annulment Denied

Numéro de cause 2300995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a tax authority decision upholding corporate tax reassessments totaling €74,261. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent on April 6, 2023, the applicant failed to submit the challenged administrative act within the prescribed 15-day period or justify its inability to do so, leading to rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Fails to Submit Challenged Act, Tax Assessment Annulment Denied: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent on April 6, 2023, the applicant failed to submit the challenged administrative act within the prescribed 15-day period or justify its inability to do so, leading to rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité autorité fiscale taxations fiscales recours en annulation tentative de soustraction fiscale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the application is based on the power granted to the president of the administrative tribunal under this article for manifestly inadmissible requests.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article orders the rejection of the company Hajadelle's application (requête) which is the final order.
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2318031
Dismissal for Failure to Annex Contested Assessment
2405200
Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2404641
Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Time
2102270
Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2509052
Rejection of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the company Hajadelle's application (requête) which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the application is based on the power granted to the president of the administrative tribunal under this article for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, la société Hajadelle demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a maintenu les redressements à l'impôt sur les sociétés pour les montants de 31 061 et 43 200 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef qui, régulièrement présentée le 6 avril 2023 à l'adresse indiquée par la requérante est revenue au tribunal portant la mention " avisé le 06/04/23 " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, la société Hajadelle n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2300995 de la société Hajadelle est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hajadelle et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 5 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.