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2300994 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Following Tax Waiver

Numéro de cause 2300994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of housing and property tax assessments for the years 2015 through 2018, but during the proceedings, the departmental director of public finances granted a total waiver of the amounts due, leading the petitioner to subsequently withdraw their request entirely. The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, granted the purely and simply nature of the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal Following Tax Waiver: The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, granted the purely and simply nature of the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande renonciation à un revenu autorité fiscale impôt foncier suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
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2200270
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Waiver
2400581
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Following Full Waiver
2106318
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2301945
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Surcharge Appeal After Waiver
2502046
Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the dispositive order granting the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles il a été respectivement assujetti au titre des années 2015 à 2018 et 2016 à 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement total accordé en cours d'instance.

Par un acte, enregistré le 14 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 3 janvier 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

R. ALFONSIN° 2300498