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2300994 Généré par l'IA

Applicant's Death Extinguishes Mobility Inclusion Card Annulment Claim

Numéro de cause 2300994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from February 5, 2020, which rejected their request for a mobility inclusion card with a parking mention, but the Tribunal Administratif de Versailles determined that no further ruling was necessary because the underlying action, which concerned a personal right to the parking card, was extinguished by the applicant's death on November 29, 2022, pursuant to the provision allowing the court president to dismiss a case when there is no longer a reason to rule.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Applicant's Death Extinguishes Mobility Inclusion Card Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation suppression de rente d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête jouissance des droits civils annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order disposes of the case by declaring that there is no longer any need to rule on the request.
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2104607
Departmental Council Decision Annulment for Mobility Inclusion Card Refusal
2202082
Mobility Inclusion Card Annulment Dismissed for Lack of Confirmation
2404497
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Appeal Dismissal
2408197
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2302593
Litigant's Premature Claim for Mobility Inclusion Card Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order disposes of the case by declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, transmise par une ordonnance du 1er février 2023 du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes et enregistrée le 6 février 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision du 5 février 2020 par laquelle le conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. La demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement " est une action personnelle qui s'éteint avec le décès du demandeur. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A est décédée le 29 novembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droits de Mme A.

Fait à Versailles, le 3 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.