Jurisdictional Transfer of Annulment Action Concerning Designation of Country of Destination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision dated January 27, 2023, which designated his country of destination following a judicial order of territorial exclusion. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant was detained in a facility in the Calvados department when the decision was made, the territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal of Caen, necessitating the referral of the case file from the Rouen administrative tribunal to the competent Caen tribunal pursuant to the provisions on jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Concerning Designation of Country of Destination: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant was detained in a facility in the Calvados department when the decision was made, the territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal of Caen, necessitating the referral of the case file from the Rouen administrative tribunal to the competent Caen tribunal pursuant to the provisions on jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Caen).
This article served as the procedural basis for the president of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the proper territorial jurisdiction based on the location of the person when the contested decision was issued.
This article was cited to establish that the competent jurisdiction for the case falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Caen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados a fixé son pays de destination en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code dispose que le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen.
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados a fixé son pays de destination en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, laquelle constitue une mesure de police, le requérant était en détention à la maison d'arrêt de Caen, située dans le département du Calvados. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Caen compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen.
Copie pour information sera adressée à M. B A et au préfet du Calvados.
Fait à Rouen, le 13 mars 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. C
N°2300994