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2300992 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Public Finance Collection Annulment Action

Numéro de cause 2300992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public finance director's collection notice from September 6, 2022, demanding repayment of an undue balance of €1,518.52, along with the implicit rejection of the administrative appeal against that notice. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request by a filing on June 28, 2023. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal and issued an order acknowledging the petitioner's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Public Finance Collection Annulment Action: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request by a filing on June 28, 2023. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal and issued an order acknowledging the petitioner's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'action publique finances publiques annonces publiques réquisition de poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant act of the withdrawal by order.
Article 1er
The court grants act of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2308004
Petitioner Withdraws Tax Annulment Claim After Collection Notice Cancellation
2302039
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Budget and Taxation Deliberations
2300043
Withdrawal of Claim Following Annulment of Collection Notice
2202791
Discontinuance of Collection Notice Annulment Proceedings Due to Withdrawal
2400895
Claim Withdrawal in Public Finance Collection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants act of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant act of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 6 septembre 2022 émis par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle pour le remboursement d'un indu de solde pour un montant de 1 518,52 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours contre ce titre de perception.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () /".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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