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2300991 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute

Numéro de cause 2300991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing a total or partial remission of a housing allowance overpayment debt, and requested that the fund cover legal costs. The court issued an order because the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute: The court issued an order because the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette procédure en annulation frais de logement demande partielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Loire la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order.
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2500920
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request
2508315
Claim Withdrawal for Social Housing Overpayment Dispute
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2302897
Claimants Withdraw Housing Assistance Overpayment Claim
2501571
Withdrawal of Request for Annulment of Housing Allowance Overpayment Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Auverjuris, Me Peltier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement (APL) et de lui accorder une remise totale de cette dette, ou, à titre infiniment subsidiaire de lui accorder une remise partielle en ordonnant un échelonnement de paiement sur 12 mois ;

2°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Loire la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm