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2300991 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction

Numéro de cause 2300991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision ordering their eviction from housing, but the Administrative Tribunal determined that disputes concerning leases with public housing offices, which are classified as local public industrial and commercial establishments, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, leading the tribunal to dismiss the application based on jurisdictional incompetence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation; Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation différend commercial compétences juridictionnelles autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union leasing

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation
Cited to establish that disputes related to leases with public housing offices fall under the jurisdiction of the judicial order, justifying the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2203595
Administrative Court Jurisdiction Over Judicial Eviction Decision
2317349
Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction)
2501232
Jurisdictional Challenge to Judicial Eviction Order
2501767
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Public Housing Eviction Suspension
2308957
Property Owner Eviction Dispute: Jurisdictional Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation

Cited to establish that disputes related to leases with public housing offices fall under the jurisdiction of the judicial order, justifying the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B conteste la décision l'expulsant de son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Mme B peut être regardée comme contestant son expulsion locative. Toutefois, les litiges relatifs aux baux locatifs conclus par des personnes privées avec les offices publics de l'habitat, qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf