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2300991 Généré par l'IA

Managing Partner's Challenge to Personal Tax Assessments Following Corporate Audit Dismissed

Numéro de cause 2300991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the cancellation of income tax assessments for 2019 and 2020, which stemmed from an accounting audit of a limited liability company where he served as the managing partner, resulting in corporate tax reassessments and the taxation of distributed income to him personally, and also appeared to involve a proposal for a Value Added Tax reassessment for 2021. The court dismissed the request, finding that the applicant lacked standing to challenge the company's VAT reassessment, that any procedural defects in the audit of the company were irrelevant to the regularity of the applicant's personal income tax assessment due to the independence of administrative procedures, and that the substantive grievances raised concerning the audit procedures for both periods were manifestly unsupported by sufficient detail to permit an assessment of their merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Managing Partner's Challenge to Personal Tax Assessments Following Corporate Audit Dismissed: The court dismissed the request, finding that the applicant lacked standing to challenge the company's VAT reassessment, that any procedural defects in the audit of the company were irrelevant to the regularity of the applicant's personal income tax assessment due to the independence of administrative procedures, and that the substantive grievances raised concerning the audit procedures for both periods were manifestly unsupported by sufficient detail to permit an assessment of their merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu rappel de taxe sur la valeur ajoutée associé gérant responsabilité des associés assujettissement fiscal limité contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article, specifically point 6, to justify the rejection of the request based on inadmissibility, inoperative means, and lack of sufficient precision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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2100619
Taxpayer Challenge to Personal Tax Assessment Based on Corporate Audit Irregularities Upheld
2103856
Company Tax Assessment Challenge Dismissed
2403551
Taxpayer Challenge to Income Assessments Based on Allegedly Irregular Company Audit Rejected
2000217
Company and Associate Tax Assessment Challenge Dismissed
2105196
Taxpayer Challenge to Corporate and Personal Tax Assessments Based on Fictitious Invoices Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article, specifically point 6, to justify the rejection of the request based on inadmissibility, inoperative means, and lack of sufficient precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () "

2. Il résulte de la requête de M. B et des pièces jointes que la société à responsabilité limitée (SARL) DEM-SA dont il est associé gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période de janvier 2019 à décembre 2020. Des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés à cette société de capitaux et des revenus distribués ont été imposés entre le mains du requérant personne physique. Par ailleurs, il semble résulter d'une proposition de rectification du 20 décembre 2022 jointe à la requête que le vérificateur a envisagé un rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant l'année 2021 calculé sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2020 affecté d'un taux de progression.

3. En premier lieu, M. B, qui n'est pas redevable des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dus par la SARM DEM-SA, est sans intérêt à en demander la décharge en son nom propre.

4. En deuxième lieu, en raison du principe d'indépendance des procédures administratives concernant d'une part, l'entreprise vérifiée et, d'autre part, M. B, les vices qui auraient entaché la vérification de comptabilité de la SARL DEM-SA sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant personnellement. Par suite, les moyens tirés de l'existence de " plusieurs anomalies quant au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée des factures émises au contrôleur ", de " l'absence d'avis de vérification de comptabilité pour l'année 2021 " et d'un " contrôle fiscal non avisé par les finances publiques pour l'année 2021 " sont inopérants.

5. En dernier lieu, le contribuable, qui déclare " mettre en cause les Finances Publiques pour des vices de procédure concernant le bien-fondé du contrôle fiscal ", énumère une série de griefs ainsi dénommés : " contrôle fiscal non réglementaire. En effet absence de débat contradictoire obligatoire du contrôle fiscal des années 2019-2020 non proposé alors que sollicité " ; " défaut d'envoi des documents qui ont permis d'établir les redressements des années 2019-2020 pour pouvoir rectifier les anomalies " ; " refus de coopérer " ; " aucun contrôle fiscal a été effectué pour l'année 2021 mais un impôt sur le revenu 2021 a été notifié ". A les supposer en lien avec la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge personnelle de M. B, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui ne comporte que des conclusions manifestement irrecevables, des moyens inopérants et des moyens manifestement non assortis de précisions, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 9 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2300991