Developer's Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought annulment of a construction permit denial for two collective buildings and three houses, and requested the mayor be ordered to issue the permit under penalty, alongside compensation for legal costs. The developer subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on withdrawals, formally acknowledged the withdrawal, thereby rendering the core request moot, and consequently rejected the opposing municipality's request for the developer to pay its legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Developer's Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim: The developer subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on withdrawals, formally acknowledged the withdrawal, thereby rendering the core request moot, and consequently rejected the opposing municipality's request for the developer to pay its legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order on the matter following the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile, représentée par Me Papin demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 20222 par lequel le maire de la commune de Flumet a refusé de délivrer un permis de construire deux bâtiments collectifs et trois maisons, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Flumet de lu délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Flumet la somme de 5 000 euros au titre de titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la commune de Flumet, représentée par Me Fyrgatian, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 4 septembre 2023, la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Flumet tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile.
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Flumet tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile et à la commune de Flumet.
Fait à Grenoble le 20 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300990