Litigant Withdraws Claim for Specialized Educational Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection regarding the provision of 24 weekly hours of specialized educational support for her disabled daughter and to compel the regional education authority to appoint an appropriate assistant, but the court subsequently issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, which allowed the matter to be decided summarily pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Specialized Educational Support: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim.
Cited to justify the authority of the Vice-President to rule by order on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Filipiakk, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 25 avril 2023 du recteur de La Réunion par laquelle il a refusé de mettre en place un accompagnement scolaire spécialisé pour Ingrid A, sa fille handicapée ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, le Rectorat de La Réunion de désigner un AESH-i au bénéfice de sa fille pour une durée de 24 heures hebdomadaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le recteur de La Réunion conclut au rejet de la requête / non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au recteur de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au recteur de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2300988