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2300988 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal in Hospital Assault Case

Numéro de cause 2300988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a hospital center for damages sustained due to an assault that occurred while working in the psychiatry department in 2015. Subsequently, the claimant filed a filing explicitly withdrawing their request for judgment and renouncing any future action concerning the same subject matter. The court, acting under its authority to accept clear and simple renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim and ruling that each party would bear its own incurred costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal in Hospital Assault Case: Subsequently, the claimant filed a filing explicitly withdrawing their request for judgment and renouncing any future action concerning the same subject matter. The court, acting under its authority to accept clear and simple renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim and ruling that each party would bear its own incurred costs.

Mots-clés

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production de créance responsabilité hospitalière désistement d'action dépens responsabilité partagée de la victime classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the action in an order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Although initially requested by the applicant in the petition (point 2°), this article concerning legal costs (under Article 2 of the dispositive regarding costs) is not explicitly cited in the final binding orders (Articles 1, 2, or 3).
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2500981
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case
2300302
Hospital Damage Claim Withdrawal
2002877
Claimant v. University Hospital and Insurer (Failure to Hospitalize Psychiatric Patient Leading to Assault)
2207817
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2506856
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the action in an order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although initially requested by the applicant in the petition (point 2°), this article concerning legal costs (under Article 2 of the dispositive regarding costs) is not explicitly cited in the final binding orders (Articles 1, 2, or 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A B, représenté par Me Lehot-Canovas, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de son travail au sein du service de psychiatrie à raison d'une agression subie le 20 octobre 2015 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet et demande que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet.. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à la condamnation du centre hospitalier Sud Francilien à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de son travail au sein du service de psychiatrie à raison d'une agression subie le 20 octobre 2015.

Article 2 : La charge des dépens est laissée aux parties telle qu'elles l'ont déjà assumée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Sud Francilien.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon