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2300988 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspectorate: Discontinuance Following Unconditional Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2300988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to authorize the termination of a non-salaried manager's co-management contract and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the company subsequently filed an unequivocal withdrawal of its petition. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company against the labor inspector's decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Labor Inspectorate: Discontinuance Following Unconditional Withdrawal of Judicial Review: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company against the labor inspector's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat contrôle juridictionnel retrait de la demande inspection du travail droit à la déconnexion litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's initial request for costs, but the final order does not rule on costs due to the withdrawal, therefore it is not included based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the order.
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2308482
Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Judicial Review)
2310080
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review Application)
2306173
Company Withdraws Judicial Review of Dismissal Refusal
2503671
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2108366
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's initial request for costs, but the final order does not rule on costs due to the withdrawal, therefore it is not included based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, la société Distribution Casino France représentée par Me Boisadam, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 2 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé sa demande d'autorisation de rompre le contrat de cogérance mandataire non-salariée de M. A B ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique du ministre du travail née le 4 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser la rupture du contrat de cogérance de M. A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2023, M. A B conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société Distribution Casino France déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Distribution Casino France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Distribution Casino France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution Casino France, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 14 août 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière