Withdrawal of Debt Collection Application Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Bastia to compel a hospital center to pay €2,144,642.54 for the principal debt, plus accrued interest and recovery costs, and requested a daily penalty for non-payment. However, the applicant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its entire request. Consequently, the Tribunal ruled, based on the provisions allowing presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals, to formally acknowledge the applicant's withdrawal of its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Debt Collection Application Against Hospital Center: However, the applicant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its entire request. Consequently, the Tribunal ruled, based on the provisions allowing presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals, to formally acknowledge the applicant's withdrawal of its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to rule by order on the record of discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par le cabinet Simmons et Simmons LLP, demande au juge des référés :
1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser les provisions de 2 144 642,54 euros pour la créance au principal, de 219 371,85 euros au titre des intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique et de 6 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code
2°) d'assortir cette condamnation d'une astreinte au taux de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la société Bristol-Myers Squibb déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Bastia qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Bristol-Myers Squibb est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bristol-Myers Squibb.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol-Myers Squibb et au centre hospitalier de Bastia.
Fait à Bastia, le 9 novembre 2023
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI