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2300988 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Parking Tax Appeal After Remission

Numéro de cause 2300988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following the annulment of a prior judgment by the Council of State concerning a property owner's challenge to a 2015 parking surface tax, and after the tax authority acknowledged a subsequent tax remission, the administrative tribunal noted that the appealing company formally and unconditionally withdrew its request, leading the court to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the claim pursuant to the administrative justice code provisions regarding giving notice of voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Discontinuance of Parking Tax Appeal After Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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remise d'impôt autorité fiscale désistement dispositions fiscales biens étatiques amende de stationnement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to officially record the withdrawal (désistement).
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21PA03575
Appeal Regarding Parking Surface Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2305286
Company Withdrawal of Parking Tax Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2303543
Property Owners' Association v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Discharge Claim)
2409790
Partnership Withdraws Parking Tax Assessment Challenge
2128012
Parking Facility Tax Discharge Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'Immobilière des Fontaines.

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to officially record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 16 septembre 2021 dans l'instance n°1804670, le tribunal a rejeté la requête de la société L'Immobilière des Fontaines (SAS) tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à sa charge au titre de l'année 2015 en sa qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier situé 10 avenue JF Kennedy à Nemours.

Par un arrêt rendu le 27 janvier 2023 dans l'instance n°458459, le Conseil d'Etat a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dont il était saisi par cette société à concurrence de la somme de 3 221 euros, a annulé le jugement du tribunal en tant qu'il rejette les conclusions de la requête de ladite société à fin de décharge et a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il y soit à nouveau statué.

Par une ordonnance du 27 janvier 2023, enregistrée le 30 janvier suivant, le président de la section du contentieux a transmis au tribunal la requête de la société L'Immobilière des Fontaines, représentée par le cabinet C'M'S Francis Lefebvre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement prononcé le 7 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière des Fontaines déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société L'Immobilière des Fontaines a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'Immobilière des Fontaines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Immobilière des Fontaines (SAS) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300988