Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a territorial authority's decision from January 27, 2023, which had rejected their request for a mobility inclusion card with the "parking" endorsement. In a filing dated March 1, 2023, the applicant formally and entirely withdrew their claim, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M A; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment: In a filing dated March 1, 2023, the applicant formally and entirely withdrew their claim, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " (CMI stationnement ci-après.).
Par un mémoire en défense enregistré le 01 mars 2023, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 01 mars 2023, M A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 01 mars 2023, M A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M B A et à la collectivité européenne d'Alsace
Fait à Strasbourg, le 10 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,