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2300986 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Eviction Action

Numéro de cause 2300986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality initiated proceedings seeking an order to compel occupants to vacate official housing and requesting authorization for forced eviction and the award of legal costs. However, the municipality subsequently filed a filing on December 12, 2023, expressly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, accepted the municipality's voluntary withdrawal of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Eviction Action: However, the municipality subsequently filed a filing on December 12, 2023, expressly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, accepted the municipality's voluntary withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion désistement d'action règlement communal frais de logement révocation de l'autorisation d'établissement droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
C et Mme D la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant approval for the withdrawal of the request via an order.
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2203035
Municipality's Withdrawal of Emergency Eviction Request
2201924
Municipality Withdraws Request for Eviction Order
2400574
Municipality Withdraws Eviction Petition
2402222
Municipality's Application for Eviction of Unauthorized Occupants Withdrawn After Premises Vacated
2307660
Municipality's Withdrawn Emergency Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant approval for the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2023, la commune d'Avignon, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à M. A C, Mme B D et à l'ensemble des occupants sans droit ni titre, d'évacuer le logement de fonction sis 114 avenue Monclar à Avignon dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de l'autoriser, en cas de carence des occupants sans titre, à faire procéder elle-même à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique ;

3°) de mettre à la charge de M. C et Mme D la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la commune d'Avignon déclare se désister de sa requête n° 2300986.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la commune d'Avignon déclare se désister de sa requête n° 2300986. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300986 de la commune d'Avignon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Avignon, à M. A C et à Mme B D.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.